Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal des contrats d'assurance vie. Compte tenu de l'evolution demographique francaise, le nombre de personnes agees tend a croitre dans des proportions tres importantes. Si nos aines peuvent par leur experience participer a l'avenir de notre societe, l'allongement de la duree de la vie pose avec une veritable acuite, la question de la dependance et de son financement. Afin de repondre a cette evolution, la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, instituant une prestation specifique dependance, vient d'etre votee par le Parlement. Cependant, parallelement a cet effort national de solidarite, il convient de noter que, depuis quelques annees, dans le cadre des contrats d'assurance sur la vie, des contrats d'assurance dependance sont proposes a des conditions tarifaires accessibles aux personnes agees de cinquante a soixante-dix ans. Ces contrats sont destines a verser une rente mensuelle s'elevant de 2 000 a 8 000 francs en cas d'invalidite constatee et necessitant l'intervention temporaire ou permanente d'une tierce personne pour accomplir tout ou partie des actes de la vie courante. Il serait interessant de developper de tels mecanismes d'assurances individuelles. Cependant, compte tenu de leur cout et de la necessite d'assurer une egalite des Francais concernant l'acces a de tels mecanismes de protection individuelle, il pourrait etre interessant de permettre au contribuable de deduire de son revenu imposable au moins une partie de la part de son assurance attribuee au financement de cette assurance dependance.