Question de : M. Lauga Louis
- RPR

M. Louis Lauga appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les problemes poses par la legislation sur la reprographie dont l'usage est necessaire a la pratique et a la pedagogie musicale notamment pour les ecoles de musique et les societes de musique composees d'amateurs et gerees par des benevoles. En effet, la Societe d'edition musicale poursuit ceux qui font usage de photocopies y compris pour les partitions d'usage interne a l'ecole ou a la societe musicale. Les prestations de ces formations etant gratuites et les ressources financieres de ces ecoles limitees, l'application d'un tarif modere pour les partitions de repetition apres l'achat de l'original par l'usager serait susceptible de resoudre des problemes financiers reels. Le role de ces ecoles de formation a la musique et des societes musicales en milieu rural est indispensable a son animation ainsi qu'a sa vie culturelle. Les contraintes administratives de plus en plus lourdes ainsi que les frais divers decouragent de plus en plus celles et ceux qui apportent leur savoir et leur experience aux jeunes generations. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier les consequences de cette evolution.