Hypermarches
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi du 5 juillet 1996. Ce texte a apporte des modifications a la reglementation regissant les ventes au deballage. L'une des dispositions limite a deux mois par annee civile les ventes effectuees sur un meme emplacement. Or, l'installation de commercants non sedentaires sur les parkings des centres commerciaux cree une inegalite par rapport aux autres commercants en raison de la frequentation de ces lieux et de la limitation qui leur est imposee. Dans ces conditions, il semble que la loi, contrairement a son objet, defavorise l'activite et donc l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir modifier ce texte pour ne pas creer de disparites de traitement.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 10 mars 1997