Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
(Erratum publié le 24 mars 1997)
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les masseurs-kinesitherapeutes exercant sous statut liberal au regard de certaines orientations engagees dans le cadre de la reforme de la protection sociale. S'il soutient sans reserve l'esprit general de la necessaire reforme de notre systeme de protection sociale trop longtemps retardee, il souhaite egalement rappeler les attentes de cette profession, notamment sur les conditions de mise en place de la carte nationale des soins kinesitherapiques avec numerus clausus et la publication des references medico-kinesitherapiques opposables. La modification de l'article 5 de la nomenclature souleve ainsi de nombreuses interrogations. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si le texte de l'arrete visant a cette modification est actuellement envisage et les delais eventuellement prevus pour sa parution.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 mars 1997