Question de : M. Van Haecke Yves
- RPR

M. Yves Van Haecke attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interpretation des textes relatifs a l'obligation de deposer un plan social lorsqu'une entreprise de plus de 50 salaries qui fait face a des difficultes economiques graves doit diminuer ses effectifs. Dans le cas d'une entreprise de services qui travaille sur 3 sites distincts dont aucun ne depasse 50 salaries, qui au total emploie 70 personnes, la direction du travail et de l'emploi de son siege l'a obligee a deposer un plan social, retardant de ce fait les licenciements economiques. Le resultat a ete d'imposer des licenciements dans l'unite situee dans un departement voisin, qui avait un plan de charge assure ; non seulement il a fallu recourir a une couteuse entreprise de service pour gerer les reclassements, mais le nombre de licenciements a ete superieur a celui primitivement envisage, l'entreprise ayant entre-temps depose son bilan du fait des retards accumules dans l'execution des redressements. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour eviter que des mesures, dont l'objet est evidemment inattaquable, n'aboutissent au resultat exactement contraire a celui recherche.