Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les regles juridiques applicables a la sortie d'ecole des enfants frequentant une maternelle ou une ecole elementaire. En effet, a la fin de chaque demi-journee, seuls les enfants ayant une autorisation parentale, presentee au directeur de l'etablissement et designant la personne qui doit les prendre en charge peuvent quitter leur ecole. Cette disposition fixee dans les articles 32 et 33 du reglement administratif applicables aux ecoles du premier degre comporte, cependant, en pratique, certaines difficultes d'application. Ainsi, dans le cas ou un grand frere ou une grande soeur frequentant l'ecole elementaire et age de plus de six ans, prend en charge l'enfant a la sortie de l'ecole avec accord du directeur et des parents et s'il survient un accident sur le trajet ecole-domicile il souhaiterait savoir qui est responsable : les parents, le directeur ou l'Etat ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans ce cas a qui incombe cette responsabilite.