Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application des textes reglementaires et de la jurisprudence selon lesquels il appartient aux communes de fournir gratuitement l'eau necessaire a la lutte contre l'incendie. Il en decoule que l'installation et l'entretien des bornes incendie relevent egalement de la competence des communes. Pour une gestion en regie municipale, il ne parait pas contraire au principe enonce ci-dessus, que ces consommations soient, de fait, prises en charge par le budget annexe concerne. En effet, aucune mesure de la consommation n'est envisageable, la pose de compteurs sur chaque borne s'averant onereuse. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette interpretation peut etre consideree comme correcte pour une gestion en regie municipale.