Conditions d'entree et de sejour
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes, pour les chefs d'entreprise etrangers, d'obtenir un visa d'entree en France pour raison professionnelle. La complexite et la longueur des procedures actuelles semble decourager bien des entrepreneurs concernes, et nuisent ainsi au bon deroulement de leurs activites, qui servent les interets economiques de notre pays. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de mettre en place une procedure simplifiee. Les demandes de visas « d'affaires » pourraient etre validees par les chambres de commerce locales, ouvrant un droit d'entree durant trois mois la premiere fois, puis trois ans, puis dix ans, comme cela est le cas dans le systeme adopte par les Etat-Unis.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 mars 1997