Traitements et salaires
Question de :
M. Audinot Gautier
- RPR
M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes, pour le personnel navigant commercial, a etablir une declaration en vue de la deduction du montant reel de ses frais professionnels. En effet, la comptabilite a tenir, pour ce faire, se revele particulierement complexe en raison des differentes devises des pays ou des frais ont ete engages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere pour faciliter l'etablissement de la declaration de frais reels des contribuables amenes a se deplacer tres frequemment a l'etranger dans l'exercice de leur profession.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 mars 1997