Papiers des vehicules
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites des conditions de presentation des papiers d'un vehicule automobile sur interpellation d'un agent de la force publique. En l'etat actuel des textes, la production de copies certifiees conformes de ces papiers n'est pas acceptee, ce qui peut poser des problemes pratiques lorsque ce vehicule est utilise conjointement par l'epouse ou les enfants du proprietaire. Afin d'eviter l'etablissement d'une contravention pour defaut de presentation de papiers, les interesses peuvent etre tentes de laisser ces papiers dissimules dans le vehicule. Une telle solution peut etre particulierement dommageable en cas de vol dudit vehicule. Il lui demande en consequence s'il ne pourrait etre envisage d'accepter la presentation des copies certifiees conformes des papiers d'un vehicule lors d'un controle effectue par des agents de la force publique.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993