Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996 portant diverses dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale. Cette disposition autorise pour les fonctionnaires integres le maintien d'avantages acquis avant la publication de la loi du 26 janvier 1984. L'interpretation de cet article conduit a conclure que seuls les personnels titulaires avant le 26 janvier 1984 pourraient conserver, par exemple, une prime de fin d'annee. Cette situation creerait une discrimination entre les fonctionnaires territoriaux suivant leur date d'embauche. C'est pourquoi il semble preferable que les collectivites locales puissent verser une prime de fin d'annee a l'ensemble de leurs agents dans la mesure ou un tel systeme aurait ete mis en place avant la publication de la loi du 26 janvier 1984. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, a la lumiere de ces elements, l'interpretation qu'il entend donner a l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996.