Question de : M. Josselin Charles
- SOC

M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences particulierement dommageables qu'entraine, pour la gestion interieure du marche du lait et le prix paye aux producteurs, la tres forte baisse des aides europeennes a l'exportation vers les pays tiers. La diminution des restitutions aux produits laitiers en 1995 a coincide avec la conquete de nouveaux marches, en Nouvelle-Zelande et au Canada. Cependant, et alors qu'aujourd'hui la concurrence est redevenue vive avec ces deux pays, le budget europeen pour le marche du lait n'est toujours que partiellement employe (3,6 milliards d'Ecus sur les 4,3 milliards prevus). Cette anticipation des exigences du GATT, la degradation du niveau des aides a l'export allant au-dela de ce que prevoient les accords, a pour effet d'engorger le marche europeen des quantites precedemment exportees vers les pays tiers. Cette situation s'avere d'autant plus preoccupante qu'on observe dans le meme temps une reduction des aides a la consommation interieure sur le beurre glacier et patissier et sur la poudre de lait pour les veaux de boucherie. Il s'ensuit une tres forte pression a la baisse sur les prix des produits laitiers, qui ne manque pas d'affecter le revenu des producteurs dans un contexte deja defavorable (augmentation tres nette des couts de production, crise de la viande bovine sans compensation au benefice des eleveurs laitiers specialises). Il l'interroge sur les demarches qu'il entend effectuer aupres de la commission europeenne pour qu'elle accepte de relever ces indispensables soutiens a l'exportation. Il serait ainsi mis fin au tres net recul de l'Europe sur les marches des pays tiers, et surtout au grave desequilibre que connait notre marche interieur, la France etant particulierement visee par les pays a forte vocation exportatrice.