Caisses
Question de :
M. Josselin Charles
- SOC
M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reconnaissance du droit a la gestion du regime special de la securite sociale a la Mutuelle nationale territoriale et a la Mutuelle nationale des hospitaliers. Ce droit a ete accorde aux mutuelles de la fonction publique d'Etat en 1947. Or la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 a reconnu la qualite de fonctionnaire aux agents des collectivites territoriales et des etablissements hospitaliers. En consequence, il lui demande s'il envisage l'extension des dispositions actuellement en vigueur pour la fonction publique d'Etat.
Auteur : M. Josselin Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 mars 1997