Tribunaux de grande instance
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent certains particuliers pour se deplacer lorsqu'ils sont assignes a comparaitre devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. En effet, le ressort de ce tribunal couvre un rayon d'environ 50 kilometres, soit la totalite du littoral du Pas-de-Calais. De ce fait, les personnes qui ne disposent que de revenus modestes et qui ne peuvent payer les frais de deplacement, renoncent le plus souvent a assister aux audiences. En consequence, il lui demande s'il compte, conformement aux engagements du President de la Republique, creer les postes de juges et de greffiers itinerants sur le littoral du Pas-de-Calais.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 mars 1997