Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que posent aux investisseurs dans l'immobilier les incertitudes liees aux frequentes evolutions du regime fiscal de ce type d'investissement. Il souligne, en particulier, le caractere tres dommageable pour l'avenir qu'ont pu avoir des suppressions d'avantages fiscaux precedemment concedes. De telles suppressions ont un caractere retroactif de fait puisqu'elles ont pour effet immediat de contrarier les calculs d'amortissement ou de rentabilite que les acquereurs ont effectues a long terme, en vertu des lois anterieures. Ce type de comportement du legislateur est susceptible d'inspirer des reactions de defiance qui ne sont pas favorables au developpement de l'activite dans le secteur du batiment. Ainsi, corrigeant le dispositif general de la loi Mehaignerie, la loi de finances pour 1993 a interdit la location a un membre de la famille pour tout contrat conclu a compter du 1er janvier 1993, y compris pour les logements acquis avant cette date. Or il est evident que des projets d'investissement immobilier ont pu etre concus en vertu de la loi precitee bien avant 1993, avec des delais de livraison qui n'ont pas permis de conclure les contrats de location avant la date susdite. Dans ce cas, la suppression de l'avantage fiscal precedemment consenti est a la fois injuste et contraire aux principes de notre droit. Persuade qu'une des vertus essentielles du droit fiscal en matiere d'investissements immobiliers doit etre d'inspirer la confiance par la stabilite des avantages concedes, il lui demande en consequence si la correction de l'interdiction de location precitee par un texte ne s'appliquant qu'aux acquisitions a venir ne pourrait etre prevue par la loi de finances pour 1994, participant ainsi au « toilettage » de la legislation indispensable au retablissement d'un climat economique plus serein.