Question de : M. Dupilet Dominique
- SOC

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens mis a la disposition du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer. Cette carence touche le personnel judiciaire mais egalement les credits necessaires au bon fonctionnement de la justice. En effet, on deplore un manque de magistrats et de greffiers et les instances s'accumulent ce qui est tres prejudiciable aux parties demanderesses. D'autre part, le manque de moyens financiers dont dispose le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a fait apparaitre au fil des annees un delabrement des locaux qui est devenu inquietant. En consequence, il lui demande s'il compte prendre des mesures en faveur du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer pour solutionner ses problemes.