Revenus mobiliers
Question de :
M. Geoffroy Aloys
- UDF
M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite d'aider le developpement des PME en ameliorant les regles applicables en matiere de comptes courants. Il lui fait observer que bon nombre de chefs d'entreprises limitent volontairement leur apport en comptes courants a une fois et demi le montant du capital social en raison des consequences fiscales et comptables au-dela de ce seuil. Il lui demande s'il ne convient pas, afin de faciliter le financement de l'activite des PME, de majorer ce seuil.
Auteur : M. Geoffroy Aloys
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997