Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le dispositif de reductions fiscales liees aux investissements realises dans le cadre de la loi Mehaignerie. Afin de beneficier de ces avantages, les contribuables ont ete invites a produire certains justificatifs. Ainsi, la notice explicative fournie avec la declaration des revenus prescrit de fournir trois documents : un engagement de louer l'immeuble acquis pendant une duree de six ans ; une copie de l'acte d'acquisition de l'immeuble ; la declaration d'achevement des travaux. Se fondant sur les dispositions des articles 46-AA a 46-AG de l'annexe III au code general des impots, les services fiscaux exigent, en plus, la production : de la declaration d'ouverture de chantier ; d'une piece attestant de sa reception en mairie. Un contribuable qui s'etait borne a joindre a l'appui de sa declaration les justificatifs prevus par la notice explicative a fait l'objet d'un redressement fonde sur le fait que les documents prevus par le code general des impots n'avaient pas ete joints a sa declaration de revenus. Bien qu'ayant respecte les obligations fiscales que lui imposait la notice, il a neanmoins perdu le benefice de la reduction operee. Il lui demande s'il n'y a pas la une interpretation trop rigoureuse d'un texte alors que l'esprit de la loi a ete respecte, en ce sens que le contribuable a bien acquis un immeuble en vue de sa location. Il s'etonne que le contribuable n'ait pas ete invite par l'administration a regulariser sa situation, ni meme admis a le faire par voie de reclamation.