Question écrite n° 49282 :
Transports routiers

10e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les effets pervers des reglementations entre les differents pays europeens concernant le tonnage des camions transportant les marchandises a l'interieur de l'Europe. Un camion partant des Pays-Bas a le droit de charger 48 tonnes. Arrive en Allemagne et en France, il devra se delester de 8 tonnes alors qu'il n'a enfin le droit de ne transporter que 38 tonnes en Angleterre. Ceci entraine des distorsions de concurrence qui ont, a ce jour, une incidence grave sur l'activite economique de notre pays et qui seront encore plus criantes en 1998 quand le cabotage sera completement liberalise. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, il est grand temps de faire l'Europe !

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Date :
Question publiée le 10 mars 1997

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