Question de : M. Brunhes Jacques
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M. Jacques Brunhes appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le droit des communes de moduler les tarifs des activites municipales dans le domaine de la culture et du sport en fonction des ressources des usagers. Beaucoup de communes offrent a leur population la possibilite d'exercer une activite culturelle et sportive. Afin d'eviter que la participation financiere exigee ne constitue un obstacle majeur a l'acces au service pour les couches sociales a revenus modestes, les conseils municipaux sont amenes a proposer un tarif differencie en fonction de quotients familiaux etablis selon les ressources financieres des familles. L'objectif est de retablir ainsi dans les faits le principe d'egalite. Or des communes qui ont fixe les baremes de participation en fonction des revenus determines suivant un systeme de quotient familial ont vu leurs decisions annulees par le tribunal administratif et le Conseil d'Etat. Cette jurisprudence revient a exclure de maniere arbitraire le culturel et le sportif des domaines consideres comme ayant une vocation sociale manifeste tels les services de sante, des cantines, des creches pour lesquels la fixation des tarifs differents est enterinee par le juge. Or, le droit a la culture et au sport est un droit aussi decisif du point de vue de l'epanouissement humain ou du progres social que celui a la sante ou a l'education. D'autre part, les differences de revenus entre les familles constituent des differences objectives de situation au regard de tel service public a vocation culturelle ou sportive. Cette difference justifie l'incitation specifique et adaptee que constitue une differenciation des tarifs favorisant la pratique culturelle ou sportive des enfants des milieux modestes. C'est pourquoi, afin de garantir l'acces a la culture et au sport pour tous, il lui demande s'il compte presenter un projet de loi afin de permettre aux communes qui le souhaitent de pratiquer une tarification modulee selon les differences de revenus entre les familles des eleves.