Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation du corps des administrateurs civils dont le statut n'offre apparemment qu'une carriere courte et peu valorisante dans le corps lui-meme, plafonnant au bout d'une quinzaine d'annees. Les administrateurs civils, corps recrute par la voie de l'ENA, accomplissent une tache irremplacable au sein des administrations centrales dont ils constituent l'essentiel de l'encadrement. Ils meritent une carriere mieux remuneree et mieux consideree au sein de l'administration francaise, specialement depuis l'application des accords Durafour aux corps de niveau AMG. Il semble que l'evolution de carriere vers les emplois de direction ne concerne qu'une partie des membres du corps et ne constitue au mieux qu'une position precaire de quelques annees et que l'insuffisance des emplois de debouches bloque tous les autres administrateurs civils a un stade relativement precoce de leur carriere. Pour la poursuite de leur carriere en dehors du corps, il semble que les administrateurs civils se trouvent confrontes a des situations tres aleatoires et tres variables selon le ministere d'affectation et leur itineraire professionnel anterieur, hors de la logique statutaire et en contradiction avec la vocation interministerielle du corps. La reforme de l'Etat dans le sens d'un resserrement de l'administration centrale, la reduction de la sphere publique, la mise en oeuvre d'une reglementation plus stricte concernant le « pantouflage » convergent vers la reduction des debouches traditionnels des administrateurs civils. Parallelement, se developpent au sein des services de l'Etat (centraux et deconcentres) des champs d'activite en matiere d'etude, d'evaluation, d'audit, de coordination de l'activite administrative. Ces types de mission ne pourraient-ils etre confies a des administrateurs experimentes, membres d'un corps competent et de plus specialement forme a cet effet ? La creation du grade d'administrateur general permettrait de repondre a ce besoin en meme temps qu'elle permettrait aux administrateurs civils confirmes, a commencer par les anciens sous-directeurs et chefs de service, de poursuivre leur carriere dans leur corps. Il lui demande s'il compte envisager favorablement cette mesure, qui permettrait sans doute d'interrompre la spirale, dangereuse pour la bonne marche de l'Etat, de la devalorisation du corps des administrateurs civils.