Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation de plusieurs agriculteurs ou artisans qui ont choisi de se lancer dans l'agriculture biologique. Il lui indique que ces personnes, quand elles souhaitent proceder a la mouture de cereales pour obtenir des farines panifiables, se heurtent a l'interpretation que fait l'administration de la reglementation en vigueur. Cette reglementation (decret-loi du 18 juin 1938), prevoit dans son article 2, que les moulins dont la capacite d'ecrasement ne depasse pas 3 000 quintaux par an ne fassent l'objet d'aucun contingentement. Or, il s'avere que cette norme n'a jamais ete appliquee dans les faits, si bien que l'administration estime aujourd'hui que les personnes qui ne veulent ou ne peuvent acheter des contingents et des droits de mouture, se trouvent en infraction. Il souligne qu'ainsi de petites exploitations qui sont synonymes de maintien de l'activite et de l'emploi, de respect de l'environnement, de satisfaction du consommateur, se trouvent penalisees. Il lui demande que, conformement a l'esprit d'origine du decret-loi de 1938, le contingentement ne s'appliquent qu'au-dela d'une capacite d'ecrasement de 3 000 quintaux par an.