Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines dispositions de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au RMI et a la lutte contre le chomage et l'exclusion. En effet, cette loi a introduit dans le code de la famille et de l'aide sociale plusieurs articles nouveaux relatifs a l'aide medicale qui risquent d'avoir d'importantes consequences sur la politique communale d'aide sociale dans la mesure ou, d'une part, le maire se voit retirer l'admission d'urgence au profit du prefet ou du president du conseil general, ce qui semble en contradiction avec l'article 134 du CFAS qui confie l'admission d'urgence au maire, et, d'autre part, ou le CCAS perd sa prerogative d'instruction des dossiers d'aide, puisque desormais les lieux de depots pour la demande d'aide medicale ont ete multiplies, entrainant de surcroit un risque de voir se multiplier les dossiers pour un meme foyer. Par ailleurs, comme on a pu le remarquer lors de l'experience de la multiplication des guichets avec le RMI, c'est au CCAS que les demandeurs se sont massivement adresses, ce qui semble logique, car le CCAS est un organisme specialise de proximite, et il est par consequent le mieux a meme de traiter les dossiers des demandeurs d'aide. Dans ces conditions, on peut craindre que ce dispositif n'aille pas dans le sens de l'interet des demandeurs et qu'en transferant les competences d'une autorite proche - la commune, le CCAS - vers une autorite plus eloignee - le president du conseil general - il va rendre moins efficace la gestion de l'aide medicale. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour ameliorer l'acces a l'aide medicale, assurer une bonne gestion des dossiers des demandeurs et rendre aux autorites de proximite - les maires et les CCAS - les competences qu'elles avaient jusqu'ici exercees a la satisfaction de la plupart des usagers.