Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que les plafonds pour les zones de logements HLM sont classes en categories. Il s'avere notamment qu'en Moselle, le bassin houiller est classe en zone 3, ce qui est l'equivalent d'une zone tres rurale alors que, manifestement, il devrait etre classe en zone 2 d'autant que Forbach fait partie de l'agglomeration de la ville allemande de Sarrebruck. Or, aussi bien pour le departement de la Moselle que pour d'autres departements, les demandes d'ajustement des zones de logements se heurtent a des reponses dilatoires du ministere de l'Equipement. C'est meme le cas lorsque les fonctionnaires de ce ministere et l'autorite prefectorale sont unanimes a reconnaitre la legitimite et le bien-fonde d'une demande d'ajustement de zone. Dans le cas d'espece, l'auteur de la presente question a donc essaye de creuser les tenants et les aboutissants de cette situation qui l'avait d'ailleurs amene a poser plusieurs questions ecrites au ministre du logement (notamment question ecrite no 47110). A la suite de nombreux contacts, l'explication semble avoir enfin ete trouvee. En effet, les decisions de modification de zones relevent d'un arrete conjoint du ministre du logement et du ministre des finances. Or, depuis plusieurs annees et selon des sources tout a fait dignes de foi, le ministre des finances s'opposerait totalement a tout ajustement des zones de classement des plafonds HLM. L'auteur de la presente question n'imagine pas un seul instant que le ministre en personne ait pu donner une telle instruction aussi antisociale a ses services. Une telle instruction serait d'ailleurs en totale contradiction et en totale opposition avec les directives gouvernementales clairement affichees qui consistent a dire qu'il faut donner une priorite au logement social, notamment pour les plus demunis. Une duplicite de langage n'etant pas pensable de la part d'un ministre de la Republique, il ne subsiste qu'une explication, a savoir que la technocratie du ministere des finances agit une fois de plus de maniere quasi independante comme on l'a helas ! deja vu dans de nombreuses autres occasions. Il souhaiterait donc qu'il lui confirme qu'il n'a pas donne d'instruction pour bloquer l'ajustement des zones de logements HLM. Plus precisement, dans le cas d'espece concernant le departement de la Moselle et sous reserve bien entendu que son collegue ayant en charge le ministere du logement donne un avis techniquement favorable et confirme la legitimite d'une adaptation des zones, il souhaiterait qu'il lui precise s'il accepte sur cet exemple que son ministere renonce a tout blocage antisocial et accepte l'ajustement des zones HLM si elles sont reconnues legitimes et techniquement justifiees par le ministre du logement.