Question de : M. Paix Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Paix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant a l'action menee dernierement par un certains nombre de magistrats a l'occasion de la discussion du projet de loi sur l'immigration. De nombreux appels a la desobeissance civique ont ete lances par differents groupes de pression, l'un d'entre eux a ete signe par le syndicat national de la magistrature. Aujourd'hui, il convient de se poser la question devant une telle action qui viole deliberement l'ordonnance du 28 decembre 1958 relative au statut des magistrats. Ceux-ci ont manque a l'evidence aux devoirs de leur etat, ce qui aurait du appeler immediatement, compte tenu de la gravite des faits, des mesures de caractere disciplinaire, en application meme de leur statut (art. 43 ordonnance du 28 decembre 1958). Aussi, lui demande-t-il les intentions du Gouvernement a ce propos.