Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation relative au largage de parachutistes, activite particuliere relevant du decret no 91-660 du 11 juillet 1991 complete par l'arrete ministeriel du 24 juillet de la meme annee. Aux termes de l'article 3 du chapitre III de cet arrete, un exploitant ne peut utiliser un aeronef dans le cadre des activites particulieres ou pour la formation des pilotes a leur pratique que s'il a mis a la disposition du personnel interesse un manuel d'activites particulieres. Ce manuel doit avoir prealablement ete depose aupres du district aeronautique competent, le depot etant controle par le service de la formation aeronautique et de controle technique. Les personnels navigants exercant une activite particuliere doivent avoir suivi les formations definies par l'exploitant et portees dans ledit manuel. L'exploitant doit ainsi pouvoir justifier de la formation initiale de chaque personnel navigant, de la delivrance de la declaration de competence et des attestations relatives au maintien de ce niveau de competence. Compte tenu de la complexite de cette procedure, il lui demande qui est responsable dans la pratique, de l'application de cette serie de mesures et du suivi du controle.