Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attitude de certains syndics de coproprietes. Il apparait en effet que la loi de 1965 n'est plus adaptee a la gestion de coproprietes dont certaines peuvent regrouper jusqu'a cinq cent ou mille appartements. De plus, a l'examen des litiges, on constate qu'il n'existe dans la pratique aucune sanction a l'encontre de professionnels indelicats ; la voie civile, en l'occurrence le recours devant le tribunal de grande instance, seule voie ouverte par les textes, s'avere longue et couteuse. Les coproprietaires sont le plus souvent tenus dans l'ignorance de leurs droits, d'autant que nombreux sont les syndics qui leur imposent, lors des assemblees, une interpretation personnelle des textes existants que ne va pas dans le sens de leurs interets. Enfin, en cas de manquements, seule la responsabilite du syndicat, et non celle du syndic, est retenue. Il lui demande donc si plutot que d'ameliorer l'application d'une loi inadaptee, il ne serait pas plus efficace d'imaginer une loi nouvelle fondee sur des principes juridiques conformes a l'evolution de la societe. La copropriete formera dans les prochaines annees l'essentiel du tissu immobilier urbain ; il conviendrait des lors que l'aspect social soit prioritaire dans cette nouvelle legislation car les exces de certains cabinets de syndics entrainent d'ores et deja des situations de surendettement qui conduisent inexorablement nombre d'accedants a la copropriete a la vente forcee de leurs biens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles decisions il compte prendre en la matiere.