Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Diébold Jean
- RPR
M. Jean Diebold appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le mode de calcul de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Actuellement en effet, cette taxe est d'une part calculee sur une base forfaitaire fixee en vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne correspond donc pas a la realite de la production de dechets menagers. D'autre part, lorsque l'appartement est loue, c'est le proprietaire qui l'acquitte avec sa taxe fonciere, a charge pour lui de se rembourser aupres de son locataire, ce qui entraine parfois d'importants conflits entre les parties prenantes. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de faire apparaitre la taxe d'enlevement des ordures menageres sur le role de la taxe d'habitation qui est a la charge des locataires.
Auteur : M. Diébold Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 10 mars 1997