Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances au sujet du taux de TVA applicable dans la restauration. En effet, de nombreux professionnels de l'industrie touristique et hoteliere lui ont fait part des difficultes de leur secteur et d'un certain nombre de leurs propositions en vue d'assurer l'avenir de leur profession. La restauration francaise est actuellement soumise a la TVA au taux de 20,6 %. L'application du taux normal a ce secteur resulte non seulement du Code general des impots mais egalement des dispositions de la Directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'etre taxes au taux reduit de TVA dans les etats membres de l'Union europeenne. Cette directive ne permet pas au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici a la fin 1997. Ainsi, les restaurateurs demandent au Gouvernement francais d'entreprendre toutes les demarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent a l'avenir beneficier du taux reduit de TVA. Le taux de 20,6 % a en effet des consequences fort prejudiciables sur leur activite et affecte, par ricochet, le secteur agro-alimentaire des lors que les restaurants sont une vitrine indispensable a la promotion des produits agricoles, en particulier les produits de qualite qui font la renommee de la France. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration mais egalement sur le plan europeen et international. Il convient de souligner a cet egard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais qui sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France appliquent, en vertu de differentes derogations a la Directive precitee, un taux reduit a la restauration. Une baisse du taux de TVA semble donc indispensable pour conserver a la France sa place de premier pays touristique du monde, et egalement, cela va de pair, pour maintenir et developper l'emploi dans ce secteur. Il faut en effet rappeler que l'industrie hoteliere est l'un des premiers employeurs de France et meme de la Communaute europeenne. Or ces emplois sont aujourd'hui en peril du fait de la baisse d'activite qui affecte bon nombre d'entreprises. En outre une baisse de TVA permettrait a la restauration francaise d'etre accessible a un plus grand nombre de clients, des lors que, compte tenu de l'evolution des modes de vie dans la societe actuelle, elle repond aux besoins quotidiens d'un grand nombre de personnes (repas de midi pour les salaries, deplacements professionnels...). La perte de recettes fiscales qui resulterait d'une telle mesure pourrait sans aucun doute etre compensee par l'augmentation des recettes fiscales resultat du developpement de l'activite restauration (impot sur les benefices, taux professionnelle...) et par un accroissement du nombre d'emplois dans ce secteur et ses incidences sur la dette sociale que supporte desormais l'Etat. De plus, les recettes de l'Etat pourraient etre completees par une taxation de toutes les formes de restauration qui actuellement beneficient d'exoneration, telles que les associations, cantines, foyers qui sous pretexte d'un objet soi disant social exercent en realite une veritable activite commerciale tres concurrentielle. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.