Question de : M. Kert Christian
- UDF

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'avant-projet de loi portant sur la reforme du permis de construire actuellement en preparation au sein du son ministere. Selon differentes sources, un des points du texte prevoit l'exclusion de la procedure du permis de construire pour les constructions de moins de 250 m2. Cette disposition, si elle etait retenue tend a exclure du champ reglementaire toutes les constructions de 250 m2, c'est-a-dire essentiellement l'habitat individuel et reduit de facon considerable le domaine d'intervention de l'architecte. Aussi, connaissant le role de l'architecte dans le conception et la qualite du bati, dans la protection et la coherence des paysages des villes, il lui demande l'etat d'avancement du projet et si cette mesure a ete reellement retenue. Si tel est le cas, il lui demande egalement si la direction de l'architecture, placee sous la tutelle du ministere de la culture, a ete consultee sur ce projet.