Question écrite n° 49332 :
HLM

10e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le plafond de ressources permettant l'acces a un logement en HLM. Son montant actuel, particulierement bas, exclut les ouvriers qualifies et cadres moyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de remedier a cette situation, afin d'assurer la mixite sociale dont il est question dans l'avant-projet de reforme des modes d'attribution des logements sociaux.

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997

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