Question de : M. Bonnet Yves
- UDF

M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontre la profession d'expert en automobile dans la reconnaissance de son droit. Les experts exercent plus particulierement leur activite dans le cadre des dommages collision et compte tenu de l'importance du cout actuel de cette branche (plus de 50 milliards de francs en 1995) et des enjeux lies a la securite routiere, la loi (no 72-1097) prevoit que seules les personnes ayant reussi a l'examen professionnel (brevet professionnel jusqu'en 1994, diplome d'Etat depuis 1995) peuvent porter le titre d'expert en automobile et pratiquer l'activite legalement protegee. Le controle de la competence et de la qualification des experts en automobile etant difficile, le legislateur a prevu la creation d'une liste officielle (loi no 1089 du 31 decembre, article 44) subordonnee a la publication d'un decret d'application. Sept ans apres, le decret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre quelle suite il entend apporter a la mise en oeuvre de la decision du legislateur.