Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de la modification de l'article 21 de la loi de reforme de 1983 concernant le statut des Caisses d'epargne dont le caractere releve du droit prive et d'un but non lucratif qui fonde l'existence de celles-ci. Il n'est plus a demontrer aujourd'hui, pour la France, l'interet du maintien d'un tel reseau de collecte de fonds en qui les Francais placent toute leur confiance. Or, l'Association francaise des banques fait actuellement pression pour supprimer le but non lucratif en preconisant la creation de societes anonymes cooperatives rattachees a une Fondation. Ainsi, cette derniere aurait en charge le role social des Caisses d'epargne et de la societe anonyme cooperative l'activite bancaire. Il en resulterait une difference majeure entre ce statut et le precedent : l'activite bancaire serait mise en oeuvre dans un souci de rentabilite maximale, ce qui aurait des consequences sur l'approche par la Caisse d'epargne de ses clienteles de condition modeste, donc moins rentables. Il lui demande donc d'infirmer ou de confirmer si un projet de modification des statuts des Caisses d'epargne est a l'ordre du jour.