Questions ecrites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le Premier ministre s'il peut preciser a l'intention de la representation nationale, la portee juridique des reponses aux questions ecrites des parlementaires. Il souligne l'interet et l'importance de ces questions ecrites qui font partie des prerogatives parlementaires et dont les reponses doivent constituer un element appreciable du droit francais et, a tout le moins, contribuer a informer l'opinion publique dans des conditions de serenite et de serieux qui meritent attention. Meme si les reponses ministerielles ne peuvent avoir une portee interpretative de la loi, il apparait souhaitable qu'il confirme leur interet, leur importance et, singulierement, leur portee juridique.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997