Question de : M. Berson Michel
- SOC

M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la situation des gens du voyage. En application de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969, du decret du 31 juillet 1970 et de la circulaire du 1er octobre 1985 les gens du voyage, s'ils sont sans ressources regulieres, doivent avoir le carnet de circulation. Toutefois celui-ci est insuffisant s'ils veulent exercer une activite commerciale ou artisanale sur la voie publique ; dans ce cas, ils doivent posseder le livret special de circulation, modele A, s'inscrire au registre du commerce ou des metiers et donc payer les diverses cotisations qui en decoulent. Cette obligation est particulierement lourde et a pour consequence que la plupart des gens du voyage ne sont pas en situation reguliere. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remedier a cette situation. Il souhaite enfin savoir quelles sont les suggestions qu'a emises la commission nationale consultative qui a ete creee en 1992.