Politique et reglementation
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur les preoccupations des federations sportives, associations et professionnels de l'aviation legere et sportive a l'egard d'un projet de nouvelle reglementation concernant le secteur de la construction en kit, des ULM, des avions de collection. Il lui expose que les interesses, qui n'ont pas ete associes a l'elaboration de ces textes, craignent que l'application de ces derniers conduise a bloquer le developpement de cette activite aeronautique. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser le contenu de la reglementation a l'etude et de lui indiquer quelles reponses elle entend apporter aux demandes des federations et professionnels de l'aviation legere.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997