Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les circulaires DE/DSS no 96-25 et DE no 96-509 du 6 aout 1996 relatives au developpement des emplois de services aux particuliers et sur ses consequences quant au fonctionnement des associations intermediaires. Agreees par l'Etat depuis 1987, les associations intermediaires jouent aujourd'hui un role economique et social aupres d'un public defavorise de demandeurs d'emplois non negligeable sur des actions specifiques de services aux particuliers et sur un territoire delimite. Jusqu'a present, ces associations fonctionnaient avec deux agrements : un agrement simple s'appliquant a des structures dont l'activite concerne les services exerces au domicile de la personne (menage, preparation de repas, livraison de repas a domicile, garde d'enfants, travaux de jardinage...) et un agrement qualite s'appliquant a des services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou l'assistance aux personnes agees handicapees ou dependantes. Mais la circulaire en question introduit une clause derogatoire permettant aux associations de ce type de fonctionner jusqu'au 31 decembre 1998 sans condition d'exclusivite sur les activites concernees. Or, en 1998, date de la fin de cette derogation, les associations intermediaires devront renoncer a une de leurs activites aupres des particuliers, remettant ainsi en cause le nombre d'heures de travail effectuees pour les particuliers et, surtout, les efforts fournis a l'egard du public defavorise que prennent en charge ces associations. C'est pourquoi il lui demande, au-dela de l'aspect evident de controle fiscal renforce sur ces structures, comment il compte faire pour traiter la specificite de certains publics plus fragiles pris en charge par ces associations s'il met un frein supplementaire a l'activite de ces structures qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emplois.