Question de : M. Carrez Gilles
- RPR

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la facturation de l'eau et du service d'assainissement par les communes. La loi de 1992 a supprime la pratique du forfait a la consommation et rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Ce dispositif a permis aux collectivites locales de mettre en place une, voire plusieurs parties fixes, qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figurent la facturation du service de l'assainissement alors que selon le code des communes la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager. Les consommateurs considerent cette pratique des « parties fixes » comme un retour au forfait, sous forme deguisee, car les sommes fixes nombreuses et souvent elevees augmentent considerablement le prix de l'eau independamment de la consommation. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet qui ne semble pas respecter la volonte du legislateur de clarifier la facturation de l'eau et les mesures qu'il envisage de prendre pour y remedier.