Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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M. Jean-Claude Gayssot souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme que posent aux centres de sante la loi no 75-626 du 11 juillet 1975 et la Convention nationale des directeurs de laboratoires prives d'analyses medicales. La situation qui est faite a certains centres ne possedant pas de laboratoire integre d'analyses biologiques et qui, depuis des annees, prelevent sur place et transmettent aux fins d'analyse a des laboratoires prives, est d'une extreme gravite. D'abord parce que leur pratique du tiers payant pour tous les usagers n'est pas compatible avec la disposition dispensant les directeurs de laboratoires de faire eux-memes ou de faire executer par leur personnel des prelevements dans un centre de sante ni avec celle interdisant un centre de donner l'acquit pour les actes accomplis par les praticiens et auxiliaires medicaux qui y exercent. Ensuite, parce que l'on assiste, de ce fait, a la remise en cause du libre et juste acces aux soins, condition premiere d'une veritable egalite des citoyens devant la sante. Les difficultes de tous ordres auxquelles sont confrontes les centres de sante sont indeniablement liees aux interpretations contradictoires des textes en question, alors que, jusqu'a present, le fait de pratiquer des analyses biologiques etait confirme dans sa legitimite par plusieurs tutelles dont la CNAM, la DGS, la DSS ou la CPAMS. De meme, le systeme indispensable pour lutter contre l'exclusion qu'est le tiers payant doit pouvoir continuer a faciliter l'acces a des actes onereux et a un plateau technique global et diversifie prodiguant des soins de qualite. La volonte des dirigeants de centres de sante d'avancer vers une reelle harmonisation des pratiques et vers l'elaboration d'un protocole fixant les frais de transmission et de gestion, ne date pas d'hier.C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux centres de sante de maintenir, sans subir les menaces de certains laboratoires prives, tous les services qu'ils proposent a leurs usagers, notamment dans ce domaine.