Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les demandes formulees par l'Association des familles de traumatises craniens dont l'objet est de parvenir a une reconnaissance du traumatisme cranien (TC) en tant que handicap singulier et specifique necessitant une prise en compte adaptee dans tous les aspects de la vie. Ces demandes s'articulent autout de quatre points principaux : 1/ L'inscription d'une mesure individualisee specifique de 100 MF en 1998, afin de permettre de poursuivre la creation de structures d'accueil de TC financee en 1996 a hauteur de 50 MF. 2/ La definition urgente d'une politique de prise en charge sanitaire des TC, en priorite des personnes en etat vegetatif chronique. 3/ L'adaptation de la loi du 10 juillet 1985, principalement pour ce qui concerne les pratiques expertales, la transparence de l'offre d'indemnisation et le recours des collectivites locales. Les dysfonctionnements actuels resultent d'un desequilibre grave au niveau d'information entre les victimes et les assureurs tenus a reparation. 4/ La realisation d'une etude epidemiologique nationale permettant de mieux apprehender l'importance quantitative du handicap par TC et ses aspects qualitatifs specifiques. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement sur ces differents points.