Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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Malgre le niveau comparable du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux et du corps des secretaires administratifs, l'article 5 du decret no 95-25 du 10 janvier 1995 et l'article 4 du decret no 94-1017 du 18 novembre 1994 prevoient des conditions d'avancement au choix dans ces corps ou cadres d'emplois tres differentes. Pour etre nomme au choix en qualite de secretaire administratif, il faut etre fonctionnaire de categorie C de la meme administration et justifier d'au moins neuf annees de services publics (sans qu'il soit necessaire que ce soit en qualite de fonctionnaire et sans que les services dans la fonction publique territoriale soient exclus). Par contre, pour etre nomme redacteur territorial au choix, il faut avoir au moins trente-huit ans (il n'y a pas de condition d'age pour les secretaires administratifs), justifier de quinze ans de service en position d'activite ou de detachement dans un emploi d'une collectivite territoriale (la duree de service est plus longue, et les services dans la fonction publique de l'Etat ne sont pas pris en compte), dont cinq au moins en qualite de fonctionnaire de categorie C (il n'y a pas de duree minimale de service en qualite de fonctionnaire pour les secretaires administratifs). Ainsi, les conditions de nomination au choix dans le cadre d'emplois des redacteurs territoriaux sont sensiblement plus restrictives que celles imposees pour l'acces dans le corps des secretaires administratifs. M. Jean-Pierre Chevenement demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si cette difference de traitement lui apparait justifiee et sinon, quelles mesures il entend prendre pour y remedier.