Droits de succession
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation difficile que connaissent les personnes dans la necessite de regler les impots de succession dont ils sont redevables sous un delai de six mois, comme leur en fait obligation la loi no 68-695 du 31 juillet 1968. La brievete de ce delai constitue une forte penalite pour les contribuables, dans le cas ou ils sont contraints pour regler les drois de succession sans encourir de penalites de retard, de liquider rapidement des biens immobiliers dans un marche actuellement totalement deprime. Aussi, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'opter pour un delai plus long, pour permettre aux personnes en cause de se dessaisir des biens immobiliers dans de meilleures conditions.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993