Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du troisieme concours des instituts regionaux d'administration (IRA) justifiant d'au moins cinq annees d'experience professionnelle ou d'un ou plusieurs mandats electifs. La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 (titre IV A-17) a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A, par le biais des IRA, ouvert aux candidats ages de moins de 40 ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activite professionnelle, ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Cependant, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats (alors qu'elle est une condition necessaire pour se presenter au troisieme cncours), ni dans la remuneration pendant leur scolarite, ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Or, tel n'est pas le cas pour les eleves des IRA issus du concours interne. De plus, le decret no 51-1423 du 5 decembre 1951, modifie, a prevu que les laureats du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, dans la mesure ou ils justifiaient d'au moins cinq annees d'activite professionnelle anterieures pour se presenter au concours externe, se voient prendre en compte les cinq annees d'anciennete pour l'avancement d'echelon, et a raison des deux tiers de leur duree au-dela de cinq annees. Une etude sur les conditions d'integration dans la fonction publique des eleves des IRA issus du troisieme concours a ete diligentee a la direction generale de l'administration et de la fonction publique. Les conclusions de cette etude ne sont pas satisfaisantes. En effet, cette etude se borne a une analyse socio-professionnelle sommaire d'une promotion d'eleves, non exhaustive, sans que les competences acquises, les fonctions et les niveaux de responsabilite exerces anterieurement au concours n'aient ete soulignes. Jean-Pierre Chevenement demande au ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il ne serait pas souhaitable qu'au minimum cinq annees soient prises en compte en termes de remuneration et d'avancement d'echelon, pendant la scolarite dans les IRA, et surtout des la titularisation dans les corps d'accueil. Cette mesure, retroactive au jour de la titularisation, permettrait logiquement aux interesses de demarrer leur carriere a un niveau de remuneration plus satisfaisant qu'actuellement ; alors meme qu'ils ont le plus souvent des charges de famille, un age moyen de 36 ans pendant la scolarite, pour un traitement identique aux attaches issus directement du concours universitaire. La prise en compte de l'anciennete en termes de remuneration et d'avancement d'echelon aurait aussi une incidence importante sur leur deroulement de carriere. Elle faciliterait de facon substantielle leur possibilite d'acceder a d'autres corps, ainsi que celle d'etre nomme au tour exterieur dans le corps des administrateurs civils ou autres. Actuellement, leur anciennete professionnelle dans la seule fonction publique est un handicap serieux pour acceder a un corps de niveau superieur, en plus de leur moyenne d'age. Enfin, cette mesure retroactive de reclassement ne devrait pas avoir une grosse incidence financiere sur l'ensemble des structures du corps des attaches, compte tenu du tres faible effectif qu'elle concernerait (promotion de 20 a 25 par an).