Politique et reglementation
Question de :
M. Rossinot André
- UDF
M. Andre Rossinot attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes relatifs a l'aviation, etablis par la direction generale de l'aviation civile, en matiere de construction en kit, d'ultra legers motorises et d'avions de collection. Les federations sportives et les organisations de professionnels de l'aviation legere s'inquietent des effets de l'application de ces projets qui risquent d'entrainer la disparition de 50 % des aeronefs de la categorie ULM, la mise en difficulte de nombreuses petites et moyennes entreprises, et meme une diminution de la securite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.
Auteur : M. Rossinot André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aviation legere
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 mars 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997