IRA
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des anciens eleves issus du troisieme concours des IRA. La loi du 26 juillet 1991 a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A ouvert aux candidats ages de moins de quarante ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activites professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Or, le decret du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats. Aussi il lui demande s'il est possible qu'un minimum de cinq annees d'anciennete soient prises en compte en termes de remuneration et d'avancement d'echelon, pendant la scolarite dans les IRA, et des la titularisation dans les corps d'accueil.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 10 mars 1997