Conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Pierre
- RL
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reponse qu'il a bien voulu donner a sa question no 39723 sur la participation de la France aux allocations familiales servies par les pays ayant signe une convention similaire a la convention franco-algerienne du 1er octobre 1980 pour les enfants residant dans ces pays et issus de travailleurs salaries en France (JO du 10 juin et du 23 septembre 1996). Il s'etonne que les chiffres du ministere sur le nombre d'enfants et le nombre de familles soient tres eloignes des chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales. Il se demande en outre comment le nombre de familles recevant des allocations familiales peut etre superieur au nombre d'enfants pour lesquelles ces allocations sont versees.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 10 mars 1997