Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M. Gerard Tremege attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les chefs d'entreprise et travailleurs independants titulaires d'une pension militaire d'invalidite. Ils sont en effet victimes de disparites existant dans le domaine des prestations maladie entre le regime general de la securite sociale et le regime des travailleurs non salaries non agricoles. L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidite prevoit que les titulaires de ces pensions ont droit a l'exoneration du ticket moderateur pour les affections qui ont motive cet avantage et ce quel que soit leur regime de rattachement. Cependant, seuls les ressortissants du regime general et du regime agricole ont droit au remboursement integral pour les soins n'ayant pas de relation avec l'affection de guerre pour laquelle ils sont pensionnes. Le precedent gouvernement avait annonce la mise a l'etude de mesures visant a aligner les prestations du regime des travailleurs independants sur celles offertes par le regime general. Il demande si cette etude est a ce jour achevee et si l'alignement des deux regimes que l'equite exige est envisage.