Question de : M. Le Fur Marc
- RPR

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les consequences de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 et de son decret d'application no 95-935 du 17 aout 1995 portant sur l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. Cette disposition permet l'obtention d'une nouvelle carte professionnelle. Selon cette disposition, une personne ayant obtenu sa carte professionnelle en octobre 1995, mais ne pouvant justifier d'une activite professionnelle au 15 decembre de cette meme annee, doit alors repasser de nouveau une formation en vue de l'obtention de la nouvelle carte professionnelle. Ces personnes n'ont pas eu temporellement et materiellement l'occasion d'exercer l'activite de conducteur de taxi. Aussi, afin de repondre a la situation difficile de ces professionnels, il parait necessaire d'envisager de permettre aux personnes ayant obtenu une carte professionnelle apres l'ete 1995 et avant le 15 decembre 1995 de beneficier a titre derogatoire de la nouvelle carte professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet qu'il vient de lui soumettre et de lui indiquer les dispositions qu'il envisage prendre.