Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur trois projets d'arretes en cours de redaction au sein de la direction generale de l'aviation civile (DGAC) et concernant la construction en kit, les utralegers motorises (ULM) et les avions de collection. Les utilisateurs d'ULM et les professionnels de ce secteur s'inquietent en effet des lourdes consequences que risquent d'avoir ces textes en l'etat de leur redaction sur la sante financiere des petites et moyennes entreprises presentes sur ce marche. L'ULM est en effet, encore aujourd'hui, essentiellement utilise a des fins sportives ; ils s'etonnent du manque de connaissance au moins apparent de leur activite par la DGAC. Les normes de securite imposees par ces projets d'arretes aux ULM risquent a terme d'aboutir a la disparition de la moitie du parc francais d'aeronefs legers, tout en ne resolvant pas reellement les questions specifiques de securite posees par ce type d'appareil. Afin de continuer a developper dans notre pays l'aviation legere, de repondre aux attentes des utilisateurs et de preserver aussi l'emploi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'engager une veritable concertation en ce domaine avec les professionnels de ce secteur d'activite.