Bruit
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le fait que plus de quatre annees apres le vote de la loi du 31 decembre 1992, relative a la lutte contre le bruitt, les decrets en Conseil d'Etat ne sont toujours pas parus. Il lui semble que les dangers que font courir a la sante publique des activites regulierement et exagerement bruyantes doivent etre pris particulierement au serieux et il aimerait connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 10 mars 1997